Droit d'auteur et IA
Droit d'auteur IA : une vidéo de marque générée et payée n'est pas forcément protégée, ni exclusive, et ce qu'il faut faire écrire avant de la commander
Une vidéo générée par IA pour votre marque n’est pas protégée par le droit d’auteur du seul fait que vous l’avez payée. Le Code de la propriété intellectuelle réserve la qualité d’auteur d’une œuvre audiovisuelle aux « personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle » (art. L113-7). Le rapport que le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié le 16 juillet 2026 trace la ligne : une création hybride, où l’humain garde la direction créative, peut être protégée ; une production purement synthétique relève du domaine public. Et l’outil ne comble pas le vide : les conditions de Higgsfield, mises à jour le 23 octobre 2026, ne revendiquent pas votre vidéo et ne limitent pas son usage commercial, mais ne garantissent ni qu’elle est unique, ni qu’elle est à vous seul.
Payer achète un usage. La protection, elle, se gagne par l’apport humain, et la propriété se transmet par écrit. Je produis des plans générés par IA (Higgsfield) pour des projets de marque, jamais dans un film de mariage : voici ce que disent les textes, ce que cèdent les conditions de l’outil, et les six lignes à faire écrire avant de commander.
Une vidéo générée par IA est-elle protégée par le droit d’auteur en France ?
Seulement par ce qu’un humain y a mis. Aucun des articles du Code que j’ai lus ne parle d’intelligence artificielle, mais celui qui définit l’auteur d’une œuvre audiovisuelle parle de personnes physiques. Le rapport du CSPLA, publié sur le site du ministère de la Culture, applique ce cadre aux contenus produits avec l’IA. Le tableau reprend ce que dit chaque texte, et ce qu’il ne dit pas.
| Texte | Ce qu'il dit | Ce qu'il ne dit pas |
|---|---|---|
| Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1 | L'auteur d'une œuvre de l'esprit a sur elle un droit exclusif « du seul fait de sa création » | Rien sur l'IA ; il ne définit pas qui est l'auteur quand une machine a produit l'image |
| Code de la propriété intellectuelle, art. L113-7 | Les auteurs d'une œuvre audiovisuelle sont les personnes physiques qui en réalisent la création intellectuelle (scénario, texte parlé, musique composée pour l'œuvre, réalisation…) | Rien sur l'IA, ni sur le prompt |
| Rapport du CSPLA, juillet 2026 | Création hybride protégeable si le seuil d'originalité est franchi ; production purement synthétique dans le domaine public, sans droit moral | Ce n'est pas une loi : le rapport précise qu'il « n'engage que ses auteurs » |
| Copyright Office des États-Unis, janvier 2025 | Pas de copyright sur un contenu purement généré ; les prompts seuls ne donnent pas un contrôle suffisant, avec les outils actuels | Rien sur le droit français : c'est la position de l'administration américaine |
Textes lus le 25 octobre 2026 : Code de la propriété intellectuelle sur Légifrance (versions en vigueur à cette date), rapport du CSPLA en PDF sur le site du ministère de la Culture, rapport du Copyright Office en PDF sur copyright.gov.
Le rapport du CSPLA donne un critère que vous pouvez appliquer à votre propre vidéo : l’utilisateur a-t-il exercé une direction créative dont la trace se voit dans le résultat, ou a-t-il délégué à la machine les choix expressifs ? Il donne comme signes de délégation des instructions génériques, des relances sans inflexion créative, l’adoption du résultat brut. Il ajoute un test : si n’importe quel utilisateur, avec des instructions aussi génériques, obtient un résultat équivalent, l’empreinte personnelle manque.
Le marquage « contenu généré par IA » ne tranche pas la question. Selon le même rapport, il atteste l’origine artificielle d’un contenu, pas l’apport humain. La mention reste une obligation à part : j’ai détaillé les cas où le règlement européen impose une mention IA sur une vidéo.
À qui appartient la vidéo si vous la générez vous-même avec Higgsfield ?
L’outil ne la revendique pas, mais il ne vous en garantit pas l’exclusivité, et il garde le droit de s’en servir. J’ai relu le 25 octobre 2026 les conditions d’utilisation de Higgsfield, l’outil que j’emploie pour les plans générés de mes projets de marque. Leur version date du 23 octobre 2026. L’article 4.4 porte sur ce que vous envoyez (prompts, images de référence) et ce que l’outil renvoie ; j’en retiens six points.
| Sujet | Ce que dit l'article 4.4 |
|---|---|
| Propriété | Higgsfield ne revendique pas la propriété de vos prompts ni des vidéos générées |
| Usage commercial | Higgsfield ne le restreint pas |
| Clients | Vous pouvez transférer ou sous-licencier vos droits sur les vidéos à vos clients ; pour les vidéos générées et exportées, ces droits survivent à la fin de l'abonnement |
| Entraînement | Vos contenus, prompts et vidéos peuvent servir à entraîner ses modèles, sauf contrat entreprise ; on arrête pour l'avenir en supprimant ses contenus ou son compte |
| Promotion | Higgsfield n'utilise dans sa communication que ce que vous avez rendu public sur le service, ou ce que vous avez accepté ; jamais, sans votre accord, un contenu privé fait pour un client |
| Unicité | Un autre utilisateur peut recevoir une vidéo semblable, voire identique ; aucune garantie d'unicité, d'originalité ni d'exclusivité |
Lisez la ligne « Clients » avec la première partie de cet article. Higgsfield vous laisse transmettre vos droits sur la vidéo ; la clause ne dit pas lesquels. À ma lecture, un outil ne peut pas vous donner un droit d’auteur que la loi ne reconnaît pas : sur une vidéo purement synthétique, ces droits se résument à l’usage que l’outil vous laisse. Ce n’est pas un monopole : si un concurrent reprend la même vidéo, le droit d’auteur ne vous donne, selon le CSPLA, aucun moyen de l’en empêcher.
L’article 4.2 ajoute une charge pour vous : en envoyant un visage, un nom ou une voix, vous garantissez avoir obtenu l’accord de la personne. C’est le point de départ de l’avatar IA d’un dirigeant, qui reste un hypertrucage même avec son accord. Et les conditions changent d’un outil à l’autre : j’ai relevé ce que cèdent les offres gratuites de Runway, Kling ou Luma, dont l’une réserve l’usage commercial aux abonnés payants.
Si un vidéaste la produit pour vous, payer suffit-il à en devenir propriétaire ?
Non, et ce n’est pas propre à l’IA. L’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle le dit en une phrase : un contrat de commande, ou « de louage d’ouvrage », n’enlève pas à l’auteur la jouissance de son droit. Vous payez une prestation ; les droits d’auteur, s’il y en a, restent à celui qui a créé, tant qu’ils ne vous sont pas cédés, sauf les exceptions que prévoit le Code.
Deux articles fixent la forme de la cession. L’article L131-2 exige un écrit pour tout contrat qui transmet des droits d’auteur. L’article L131-3 demande que chaque droit cédé soit mentionné à part, et que son domaine d’exploitation soit délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». À la lecture de ces deux articles, une simple facture qui décrit la vidéo sans nommer aucun droit ne suffit pas.
Avec l’IA, la question se dédouble. Sur les plans tournés et le montage, un auteur humain peut exister, donc des droits à céder. Sur les plans purement générés, il peut n’y avoir aucun droit d’auteur ; à mon sens, le contrat ne peut alors transmettre que ce que les conditions de l’outil donnent au prestataire. Chez moi, ce que vous recevez est écrit dans mes conditions générales de vente, en ligne : lisez-les avant de signer, comme pour n’importe quel prestataire. Ce qui précède est une information générale, pas un conseil juridique : pour un enjeu important, un avocat en propriété intellectuelle relira votre contrat.
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Qu’est-ce qui reste protégeable dans une vidéo qui mêle plans tournés et plans générés ?
Ce qu’un humain a choisi et que l’on voit à l’écran. Le rapport du CSPLA reprend la méthode d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (Painer) et situe l’originalité possible à trois moments. Un seul peut suffire, à condition que les choix de l’auteur se retrouvent dans l’œuvre finale.
C’est pour ça que la façon de fabriquer la vidéo compte autant que l’outil. Sur un spot produit, je ne génère pas tout : « Je viens filmer votre plat, votre boisson ou votre objet chez vous, en une heure. Le décor et la lumière autour sont ensuite créés par intelligence artificielle. » Le produit est filmé, et le spot monté, par une personne : moi. Le décor, lui, sort de l’outil. Le détail de ce format est sur ma page spot produit.
Le rapport insiste sur la preuve. Celui qui conteste la protection doit d’abord apporter des indices d’une génération sans intervention humaine déterminante ; ensuite, c’est à vous de montrer vos choix. Il cite les pièces utiles : dossier de création, versions intermédiaires, métadonnées, journal des prompts. Demandez qu’ils soient gardés. Pour situer ce que l’IA change, et ce qu’elle ne change pas, à vos vidéos, j’ai fait le point dans l’IA et la vidéo en 2026.
Que faire écrire avant de commander une vidéo générée par IA ?
Six lignes, avant de payer l’acompte. Les lignes 2 et 3 viennent de l’article L131-3 ; les autres, des points que les conditions de Higgsfield et le rapport du CSPLA rendent utiles.
- L’outil utilisé, et la date de ses conditions. Elles changent : celles de Higgsfield ont été mises à jour le 23 octobre 2026. Pour une musique générée, les conditions de trois générateurs diffèrent encore : je les ai comparées dans l’article sur la musique IA dans une vidéo d’entreprise.
- Chaque droit cédé, nommé un par un. Une mention générale ne nomme pas chaque droit, comme le demande l’article L131-3.
- Les supports, les lieux et la durée : site, réseaux, publicité payante, salons ; France ou monde ; un an ou sans limite.
- Ce qui est tourné, ce qui est généré. C’est ce qui montre où un auteur humain peut exister.
- Si vos images servent à entraîner l’outil. Chez Higgsfield, c’est oui par défaut, sauf contrat entreprise.
- Où la vidéo signale l’IA. Sur mes vidéos à présentateur généré, la phrase est écrite sur la page de l’offre : « Les personnes de ces vidéos n’existent pas : ce sont des présentateurs générés par intelligence artificielle, et chaque vidéo livrée le signale. » Les règles des plateformes sont dans l’étiquette IA sur Instagram, TikTok, YouTube et LinkedIn.
Une vidéo sans exclusivité n’est pas inutile : une publicité de quelques semaines peut s’en accommoder. Mais si la vidéo doit porter votre identité pendant des années, faites-y entrer des images tournées : votre produit, vos lieux, vos équipes. J’ai décrit ailleurs ce que la vidéo d’entreprise générée par IA réussit, et ce qui la trahit.
Sources, consultées le 25 octobre 2026 : Code de la propriété intellectuelle, article L111-1, articles L113-1 à L113-10 et articles L131-1 à L131-9, Légifrance ; CSPLA, rapport de mission relatif au statut des productions de l'intelligence artificielle, publié le 16 juillet 2026, ministère de la Culture ; Higgsfield, Terms of Use Agreement, mis à jour le 23 octobre 2026 (en anglais) ; U.S. Copyright Office, Copyright and Artificial Intelligence, Part 2: Copyrightability, janvier 2025 (en anglais).