AI Act et vidéo
AI Act et vidéo : ce que vous risquez sans mention IA depuis le 2 août 2026
Depuis le 2 août 2026, une vidéo qui contient un hypertrucage doit le dire. C’est l’article 50 du règlement européen sur l’IA (l’AI Act) : celui qui utilise à titre professionnel un outil d’IA pour générer ou manipuler une image ou une vidéo qui ressemble à du réel, et qui pourrait passer pour authentique, doit indiquer qu’elle a été générée ou manipulée par une IA. Le plafond d’amende prévu pour ce manquement est de 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d’affaires mondial, le plus élevé des deux ; pour une PME, c’est le plus faible des deux montants qui s’applique.
La bonne nouvelle : l’étalonnage, la réduction de bruit ou le passant effacé en arrière-plan ne sont en général pas visés. Je suis vidéaste à Lyon, j’utilise l’IA en production réelle, et j’ai lu le texte sur EUR-Lex ainsi que les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 avant d’écrire. Voici ce qui déclenche l’obligation, ce qui n’en déclenche pas, et où poser la mention.
Que dit exactement l’article 50 de l’AI Act ?
Le paragraphe qui vise directement une vidéo est le 4. Dans sa version française publiée au Journal officiel, il dit que « les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA ».
Tout repose donc sur la définition de l’hypertrucage, à l’article 3, point 60 : une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, qui ressemble à des personnes, des objets, des lieux, des entités ou des événements existants, et qui peut être perçu à tort comme authentique ou véridique.
Trois autres points du même article comptent pour vous :
- Le moment. L’information doit être donnée « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition » (paragraphe 5).
- Les œuvres artistiques. Si le contenu fait partie d’une œuvre ou d’un programme « manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue », l’obligation se limite à signaler l’existence de ces contenus d’une manière qui n’entrave pas l’œuvre. Elle est allégée, pas supprimée.
- Les outils. Le paragraphe 2 oblige les éditeurs de générateurs à marquer leurs sorties dans un format lisible par machine. C’est leur obligation, pas la vôtre. Selon la page de la Commission, les systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’à décembre 2026 pour s’y conformer, après une modification introduite par l’« AI Omnibus ». Ce délai ne concerne pas la mention des hypertrucages. Et les générateurs eux-mêmes changent vite : la liste de ceux qui ont ouvert ou fermé en septembre 2026 est dans les nouveautés IA vidéo du mois.
La date, enfin, vient de l’article 113 : le règlement est applicable à partir du 2 août 2026. Les exceptions prévues par cet article ne visent pas l’article 50 ; le délai de marquage des éditeurs, cité plus haut, vient d’une modification ultérieure du texte. La Commission précise aussi que les hypertrucages générés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés rétroactivement, même si elle l’encourage.
Quand une vidéo devient-elle un hypertrucage ?
Les lignes directrices de la Commission, adoptées le 20 juillet 2026, donnent des exemples. Je les ai relevés et classés selon ce qui se rencontre sur un tournage.
| Cas | Classement par la Commission |
|---|---|
| Avatar réaliste d'un dirigeant qui félicite ses équipes | Hypertrucage |
| Influenceur connu reproduit par IA dans une publicité | Hypertrucage |
| Image de produit générée par IA qui le fait paraître différent ou meilleur que le vrai | Hypertrucage |
| Vrai produit filmé devant un décor généré par IA | Pas un hypertrucage, tant que la publicité ne trompe pas sur le produit |
| Souris qui se disputent sur le meilleur fromage, dans une publicité | Pas un hypertrucage |
| Son d'une émission de radio nettoyé (volume, bruit) sans changer les mots | Pas un hypertrucage |
Chaque ligne reprend un exemple publié par la Commission dans ses lignes directrices sur l’article 50 (document C(2026) 5054, en anglais). La colonne de droite résume son classement ; elle n’ajoute aucun cas. Un hypertrucage produit à titre professionnel appelle la mention prévue à l’article 50(4). De ces exemples, j’ai tiré une grille pour décider quels plans d’une vidéo d’entreprise générer et lesquels tourner. Le cas de l’avatar d’un dirigeant, créé avec son accord, a son propre article : avatar IA réaliste et mention obligatoire.
Pour les retouches, la Commission cite l’effacement d’un passant, les réglages de lumière, la correction des couleurs, la réduction de bruit ou les ajustements cosmétiques comme des modifications qui, le plus souvent, ne font pas basculer une vidéo. Elle ajoute une réserve : tout dépend du contexte et de l’effet sur la perception du public. À l’inverse, des acteurs entièrement générés, un rajeunissement numérique ou une scène fausse dans un documentaire ont de fortes chances d’être des hypertrucages.
Vous préparez une vidéo d'entreprise avec des plans générés par IA ? Décrivez le projet : je vous dis ce qui se tourne, ce qui se génère, et où la mention doit apparaître.
Combien risque-t-on sans mention IA ?
C’est l’article 99 qui répond. Son paragraphe 4, point g, vise nommément « les obligations de transparence pour les fournisseurs et les déployeurs conformément à l’article 50 ».
Le plafond est de 15 000 000 € ou, pour une entreprise, 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME, le paragraphe 6 inverse la règle : c’est le chiffre le plus faible qui compte.
Un exemple de calcul, pour une PME qui réalise 2 000 000 € de chiffre d’affaires : 3 % donnent 60 000 €, montant plus faible que 15 000 000 €. Le plafond applicable est donc 60 000 €.
Ce sont des maximums, pas des tarifs. Le paragraphe 1 laisse à chaque État membre le soin de fixer son régime de sanctions, qui peut aussi comprendre des avertissements et des mesures non monétaires, et lui demande de tenir compte des intérêts des PME. À mon sens, le premier coût d’un oubli reste la confiance perdue le jour où le public découvre le trucage.
Où et comment poser la mention sur une vidéo ?
Le texte ne fixe pas de format. Les lignes directrices donnent deux repères :
- Visible ou audible, sans outil. Le public doit comprendre sans rien installer ni chercher. Celui qui utilise l’outil à titre professionnel (le « déployeur ») ne peut pas se reposer sur le tatouage numérique invisible posé par le générateur.
- Dès la première exposition. C’est l’exigence du paragraphe 5. À mon avis, un carton en fin de générique y colle mal ; une mention à l’écran pendant les plans concernés, ou dans les premières secondes, y répond plus clairement.
La Commission propose aussi trois icônes facultatives pour étiqueter un contenu généré par IA, et un code de bonne pratique sur la transparence des contenus générés, publié en juin 2026. Il est volontaire ; selon la Commission, environ 190 entreprises et organisations l’avaient signé fin juillet 2026.
Ce que je recommande dès qu’une vidéo contient un plan généré, même quand il n’est pas un hypertrucage : une mention sobre à l’écran sur le plan, et une ligne dans la description de la vidéo. Sur une commande d’entreprise, je conseille aussi d’écrire dans le devis qui pose la mention et sous quelle forme. Le jour où la vidéo circule, personne n’a à se demander qui devait le faire. Les plateformes ajoutent leurs propres règles : j’ai relevé ce qu’Instagram, TikTok, YouTube et LinkedIn demandent pour une vidéo générée par IA, et où se trouve le réglage.
Et pour un film de mariage ?
La question se pose surtout pour les retouches demandées après coup : un ciel gris remplacé, un invité effacé, une personne absente ajoutée sur un plan.
Si les mariés publient eux-mêmes une vidéo retouchée, à titre purement personnel, l’article 50(4) ne s’applique pas à eux : l’article 2, paragraphe 10, exclut les particuliers dans ce cadre. Un vidéaste, lui, travaille à titre professionnel.
Ma position ne dépend pas du règlement : aucun plan généré dans un film de mariage. L’étalonnage et le nettoyage du son font partie du métier ; ajouter une personne qui n’était pas là, c’est fabriquer un souvenir qui n’a pas eu lieu. J’explique où l’IA entre dans ma chaîne de travail, et où elle n’entre pas, dans l’article IA et vidéo en 2026 : ce qu’elle change pour vos films, et ses limites. Et si vous êtes vidéaste et que vous branchez un assistant IA sur votre logiciel de montage, j’ai décrit ce qu’il fait et où il se trompe dans DaVinci Resolve 21.1 et l’IA : ce que l’assistant fait vraiment.
Pour une vidéo d’entreprise, la page vidéaste entreprise à Lyon détaille les formats et les délais. Pour un mariage, la page vidéaste mariage à Lyon montre trois films récents, sans aucun plan généré. Et pour un projet précis, le formulaire de devis prend deux minutes : devis gratuit, réponse sous 24 h.
Sources : règlement (UE) 2024/1689, texte publié au Journal officiel (EUR-Lex), articles 2, 3, 50, 99 et 113 ; Commission européenne, lignes directrices sur l'article 50 (20 juillet 2026, en anglais) ; Commission européenne, Quick Facts sur les règles de transparence ; Commission européenne, code de bonne pratique sur les contenus générés par IA. Pages consultées le 29 septembre 2026. Cet article est une lecture de vidéaste, pas un conseil juridique. Les deux infographies ont été produites à partir de ces textes ; elles ne contiennent aucune image générée par IA.