Contrat signé au salon
Droit de rétractation au salon du mariage : signé sur le stand, c'est signé, et ce que vous engagez vraiment avant de verser un acompte
Non : un contrat signé sur un stand de salon du mariage ne vous laisse aucun délai pour changer d’avis. L’article L224-59 du Code de la consommation oblige l’exposant à vous dire, avant la signature, que vous ne disposez pas d’un délai de rétractation, et l’arrêté du 2 décembre 2014 impose cette phrase dans un encadré en tête du contrat. Signer sur le stand, ce n’est donc pas renoncer à un droit : pour ce contrat, il n’existe pas.
Ce qui vous engage, c’est le prix du contrat, pas le premier versement. Sur ma Formule Essentielle à 1 500 €, les 20 % versés à la réservation font 300 € ; le contrat, lui, porte sur 1 500 €. Deux propositions de loi déposées en 2024 voudraient créer un délai de 14 jours dans les salons ; aucune n’a été votée au 26 octobre 2026.
Je suis vidéaste de mariage, pas juriste. J’ai ouvert les textes sur Légifrance et les dossiers parlementaires, et je vous donne ici ce qu’ils disent, avec le calcul sur mes propres prix. Le salon de Lyon-Eurexpo se tient les 14 et 15 novembre 2026 : c’est le bon moment pour le savoir.
Peut-on se rétracter après avoir signé au salon du mariage ?
Non, et le texte le dit en une phrase. Avant tout contrat conclu « à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale », l’article L224-59 prévoit que « le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation ». L’article suivant, L224-60, ajoute que les offres de contrat le mentionnent « dans un encadré apparent ».
Ces deux articles sont en vigueur depuis le 1er juillet 2016, sans modification affichée sur Légifrance au jour où je les ai lus.
La même section prévoit une seule exception : le crédit affecté. Si l’exposant vous propose un crédit pour financer l’achat, l’article L224-62 vous laisse un droit de rétractation sur ce crédit, et le contrat de prestation est « résolu de plein droit, sans indemnité » si vous l’exercez dans les quatorze jours. Payer comptant ou par virement ne vous donne rien de tel.
Que doit afficher un exposant sur son stand ?
Deux choses, précisées par l’arrêté du 2 décembre 2014. Sur le stand, une affiche visible, au format A3 au moins, en caractères de corps 90 au moins, avec une phrase qui dit que le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, pour un achat effectué, au choix de l’exposant, dans cette foire, dans ce salon ou sur ce stand. Et sur l’offre de contrat, un encadré situé en tête, en corps 12 au moins, avec cette phrase :
Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Un manquement aux articles L224-59 à L224-62 est passible d’une amende administrative, plafonnée à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L242-23). Le texte sanctionne l’exposant ; il ne dit pas ce que l’oubli de l’encadré change à votre contrat. Si l’encadré manque sur le document qu’on vous tend, c’est une question à poser à un juriste ou à une association de consommateurs, pas à trancher sur le stand.
Signé au salon, à distance ou chez vous : qu’est-ce qui change ?
Le lieu de la signature décide du délai, pas le prestataire. Le délai de quatorze jours de l’article L221-18 vise les contrats conclus à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement. Voici ce que donnent les textes, cas par cas.
| Où le contrat est signé | Délai légal de rétractation | Texte |
|---|---|---|
| Sur le stand d'un salon ou d'une foire | Aucun ; l'exposant doit vous en informer avant la signature | L224-59, L224-60 |
| Sur le stand, avec un crédit affecté proposé par l'exposant | 14 jours pour le crédit ; le contrat tombe si vous vous rétractez du crédit | L224-62 |
| Chez le prestataire, là où il exerce habituellement | Aucun prévu par L221-18, sauf si vous avez été sollicité personnellement ailleurs juste avant | L221-1 (2° b), L221-18 |
| Chez vous, en présence du prestataire | 14 jours à compter de la signature, hors exceptions de L221-28 | L221-1 (2° a), L221-18 |
| À distance, sans vous être rencontrés | 14 jours à compter de la signature, si le contrat entre dans la définition du contrat à distance et hors exceptions de L221-28 | L221-1 (1°), L221-18 |
Code de la consommation, articles L221-1, L221-18, L221-28, L224-59 à L224-62, lus sur Légifrance le 26 octobre 2026. Pour une prestation de services, le délai de L221-18 court « de la conclusion du contrat ».
Deux réserves sur les deux dernières lignes. Le contrat à distance se définit par un « système organisé de vente ou de prestation de services à distance » : des échanges de mails ne suffisent pas forcément. Et l’article L221-28 liste des contrats sans droit de rétractation, dont les « activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». Je ne tranche pas si un film de mariage y entre : à ma lecture, le plus simple est de demander au prestataire d’écrire dans le contrat si un délai s’applique, et lequel.
Qu’est-ce que vous engagez vraiment en signant sur un stand ?
Le prix du contrat. Le premier versement n’est que la partie visible. Voici le calcul sur mes deux formules, avec mon échéancier publié : 20 % à la réservation, 40 % après le tournage, le solde à la livraison.
Sur la Formule Complète à 2 000 €, les 20 % de réservation font 400 €. Si vous changez d’avis une semaine après le salon, ce que vous perdez ne dépend plus de la loi sur les foires, mais du contrat : le mot écrit devant le versement (acompte ou arrhes) et la clause d’annulation. J’ai détaillé les trois issues possibles, chiffrées, dans les lignes à lire sur un devis de vidéaste de mariage.
Le même raisonnement vaut pour le choix de la formule elle-même : signer vite sur un stand, c’est aussi choisir vite entre 8 et 12 heures de présence. J’ai mis les deux côte à côte dans ce que vous perdez avec 4 heures de moins.
Vous préférez lire un devis au calme, en rentrant du salon ? Mes prix sont publiés sur ma page vidéaste mariage à Lyon, et la demande de devis est gratuite, avec une réponse sous 24 h.
Une loi va-t-elle créer un délai de 14 jours dans les salons ?
Pas pour l’instant. Deux textes ont été déposés en 2024, et leurs dossiers ne montrent aucune étape après le dépôt et le renvoi en commission, au 26 octobre 2026 :
- à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 247, déposée le 17 septembre 2024, vise un droit de rétractation de quatorze jours « pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros » dans les salons, foires ou manifestations commerciales. Elle a été renvoyée à la commission des affaires économiques ;
- au Sénat, la proposition n° 55 (2024-2025), déposée le 21 octobre 2024, porte sur le droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons ; son dossier en est à la première lecture.
Mes deux formules, à 1 500 et 2 000 €, dépasseraient le seuil de mille euros du texte de l’Assemblée s’il était voté. Il ne l’est pas : une proposition déposée ne change rien au contrat que vous signez en novembre.
Que faire au salon si un vidéaste vous propose de signer ?
Rien ne vous oblige à signer sur place. Voici ce que je ferais à votre place, dans l’ordre :
- Cherchez l’encadré en tête du contrat qu’on vous tend. S’il y est, vous savez ce que vous signez. S’il n’y est pas, demandez pourquoi.
- Demandez l’offre par écrit, avec sa date de fin. Une « offre salon » qui tient une semaine vous laisse le temps de comparer chez vous. J’ai listé les autres questions à poser sur un stand dans mon guide du salon du mariage de Lyon.
- Regardez un film entier, avec le son, avant de signer. Un écran de stand se prête mal à juger la durée réelle d’un film et le son des vœux et des discours.
- Faites écrire le mot devant le premier versement (acompte ou arrhes) et ce qui se passe si vous annulez ou reportez.
- Si on vous propose un crédit, sachez que c’est le seul cas où un délai de quatorze jours subsiste sur un salon (L224-62).
Et si votre date vous inquiète, demandez ce qui la bloque réellement : chez moi, ce sont les 20 % versés à la réservation, et je ne prends qu’un mariage par jour et un nombre limité de mariages par été. Pour situer votre calendrier, j’ai compté les samedis restants dans quand réserver son vidéaste de mariage. Et pour savoir à partir de quel montant un écrit et une note sont exigés, les seuils sont dans l’article sur le vidéaste de mariage non déclaré.
Sources ouvertes le 26 octobre 2026 : Code de la consommation, articles L224-59 à L224-62 ; arrêté du 2 décembre 2014 ; article L242-23 ; article L221-1 ; articles L221-18 à L221-28 ; dossier de la proposition de loi n° 247 (Assemblée nationale) ; dossier de la proposition de loi n° 55 (Sénat) ; dates du Salon du Mariage à Lyon-Eurexpo (page mise à jour le 2 octobre 2026). Cet article donne les textes, pas un conseil juridique sur un contrat précis.